J.O. 124 du 30 mai 2006
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LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)
NOR : MAEX0400225L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-615.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2109 ;
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2443 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 41 (2005-2006) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 255 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.